Vente

Versement d'un acompte au compromis de vente

Le versement d'un acompte par l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente n'est pas légalement obligatoire,mais il représente une garantie pour le vendeur quant au sérieux de l'acquéreur et quant à son apparente solvabilité. En effet, le compromis stipule dans la plupart des cas que le vendeur pourra conserver cette somme à titre de dommages-intérêts forfaitaires en cas de résolution de la vente aux torts de l'acquéreur.
Le montant peut être fixé librement par les parties dans la plupart des cas (il existe des exceptions notamment en cas de vente d'immeubles en construction), mais il s'élève traditionnellement à 10 % du prix convenu. Attention qu'un acompte de minimum 5% est nécessaire pour bénéficier de l'assurance décès accidentel entre le compromis et l'acte.

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