Location

Résiliation anticipative du bail de courte durée

A partir de quelle date s'appliquent ces règles? 

  • aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 en Wallonie
  • à tous les baux en cours à Bruxelles

Le bail d'une durée de moins de six mois ne peut être résilié anticipativement. Le bail d'une durée égale ou supérieure à 6 mois (et d'une durée maximale de 3 ans) peut être résilié aux conditions suivantes : 

Résiliation par le preneur

Le preneur peut mettre fin anticipativement à un bail de courte durée à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. 

Par ailleurs, le preneur est tenu de payer une indemnité d'un mois de loyer. 

Résilation par le bailleur

Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin anticipativement dès la deuxième année d'un bail de courte durée, à tout moment, en donnant un préavis de 3 mois et le versement d'une indemnité d'un mois de loyer, et uniquement pour occuper le bien personnemment ou le faire occuper par un de ses proches :

  • son conjoint
  • ses enfants, petits-enfants, enfants adoptifs et ceux de son conjoint
  • ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint
  • en région bruxelloise : également ses frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

Les autres possibilités de résilation du bail (pour travaux ou sans motif) ne sont pas applicables aux baux de courte durée. Exemple : le bailleur ne peut pas résilier le bail sans motif, même en payant une indemnité. 

Source : www.notaire.be 

Portenart & Co

62a Grand Rue
1435 Mont-St-Guibert
+32 10 65 05 96
info@portenart.be

 

TVA : BE0444.747.473
IBAN : BE07 0012 7057 0866
BIC : GEBABEBB

Agent immobilier agréé

IPI 504.541

Compagnie d’assurance :
SA AXA BELGIUM (numéro de police 730.390.160)