Pour pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% pour des travaux de rénovation ou réparation votre habitation ne doit plus avoir 5 ans mais bien 10 ans ! 

Sous certaines conditions, les travaux de transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, etc. de votre habitation peuvent être facturés avec un taux de TVA réduit à 6% au lieu de 21% :

1. l'habitation doit exclusivement être utilisée en tant que logement privé (ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer votre profession)
2. la première occupation du bien doit dater d’au moins 10 ans
3. les travaux doivent être facturés directement à l'utilisateur final (le propriétaire ou le locataire)
4. les travaux de rénovation doivent concerner l'habitation elle-même et répondre à ces conditions
5. une attestation remise par l’entrepreneur doit être complétée

Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels le taux de 6 % est applicable ?

Travaux à l'intérieur de l’habitation

-          les sanitaires (WC, bain, douche, lavabo,…) branchés sur une conduite d’eau ou d’égout, les armoires de salle de bains fixes montées sur mesure, les ventilateurs et aérateurs fixés dans la salle de bain

-          nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises,  …). 
 Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21 % est d’application sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond.

-          une sonnerie électrique, une installation fixe de détection d’incendie, une protection fixe contre le vol, une installation de téléphonie intérieure (si elles restent fixées en    permanence dans l’habitation).

-          installation de chauffage central ou de climatisation en ce compris tous les appareils rattachés directement et de manière permanente à l’installation électrique du bâtiment.

-          isolation de l'habitation.

-          revêtements de murs, revêtements de sols 

-          un nouveau foyer, un feu ouvert

-          une cuisine équipée d’armoires, d’évier, de hotte, … mais pas les appareils encastrables

-          les placards de rangement, qui sont immeubles par nature

-          le ponçage et le vernissage des parquets

-          les travaux de peinture des murs intérieurs et extérieurs et le tapissage

Travaux à l’extérieur de l’habitation

-          la rénovation de la façade de votre habitation pour la plâtrer, mettre une nouvelle brique, enlever la mousse, rejointoyer, enlever la couche de surface des façades par sablage ou autre méthode

-          les volets, volets à enroulement et stores à l’extérieur du bâtiment

-          une véranda attenante à votre habitation

-          une pergola si elle est attenante à l’habitation même

-          une terrasse attenante à votre habitation

-          un garage ou un garage supplémentaire qui fait partie de la maison

-          l’enlèvement ou la mise hors d’usage d’une citerne à mazout uniquement lors d’une rénovation considérable

L’entretien de l’habitation

-          le ramonage des cheminées, le débouchage des égouts et des canalisations

-          les travaux d’entretien des ascenseurs et des installations de chauffage central, même si ces travaux font partie d’un contrat d’entretien

-          les travaux de nettoyage avant les travaux de rénovation (par ex. le nettoyage de la surface à peindre)

Général

-          les heures de travail payées pour ces travaux de rénovation

-          l’entretien et la réparation des travaux cités ci-dessus

En cas de doute, adressez-vous au bureau TVA au 0257 257 57 ou via le formulaire de contact en ligne : http://ccff02.minfin.fgov.be/webForm/public/fin/