Copropriété

Possibilité pour un locataire de mettre un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires

Article 577-8 §4

« Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :

8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. [1 La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.]1 »

Source :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032131&table_name=loi

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