Copropriété

Date limite pour mettre un point à l’ordre du jour

Si vous pouvez demander, à tout moment, à votre syndic de mettre un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de votre copropriété, il existe une date limite pour s’assurer que votre demande soit rencontrée lors de la prochaine convocation et pas dans plus d’un an. 

Article 577-6 §3

« Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu. »

Source :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032131&table_name=loi

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